Quelles sont les modalités et les effets de la rupture conventionnelle ?

Rupture conventionnelle : quelle sont les modalités ?

En tant qu'employeur, vous pouvez souhaiter un départ plus ou moins rapide de votre salarié. à savoir que la loi ne prévoit pas de durée de préavis.

En matière d'indemnités, notez que l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. C'est le minimum légal, ce qui signifie que votre salarié peut négocier un montant supérieur.

Ce site gouvernemental vous permet d'estimer l'indemnité légale. Pensez à vérifier votre convention collective qui peut prévoir le versement d'une indemnité de rupture plus élevée que le minimum légal. On parle alors d'indemnité conventionnelle. https://www.telerc.travail.gouv.fr/simulateur/indemnite 

Quant à la procédure à respecter strictement, elle impose 4 étapes à suivre pour garantir la conformité de la rupture conventionnelle.

1/ La convocation à l'entretien : Si vous êtes à l'initiative de la rupture conventionnelle, vous devez convoquer votre salarié à un entretien. à titre de comparaison, sachez que le délai prévu entre la convocation et l'entretien est de 5 jours dans le cadre d'un licenciement.

2/ L'entretien :
C'est lors de cet entretien, ou des suivants au besoin, que les modalités vont être décidées. Autrement dit, les conditions de la rupture amiable entre les deux parties. Votre salarié et vous-même pouvez vous faire assister, à condition d'en informer l'autre partie.

3/ La signature de la convention :
C'est dans cette convention de rupture conventionnelle que sont formalisées les conditions de départ :
> Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle versée
> La date de la rupture du contrat de travail

Bien entendu, votre salarié et vous-même devez la signer et vous devez obligatoirement lui remettre un exemplaire de la convention.

à savoir que les deux parties disposent de 15 jours ouvrables à compter du lendemain de la signature, pour changer d'avis. Toute rétractation doit être spécifiée par lettre recommandée avec accusé de réception (LR/AR) ou remise en main propre contre signature.

4/ L'homologation de la convention : 
à l'issue de ce délai de rétractation, vous devez adresser un exemplaire de la convention de rupture à la DREETS (ex Direccte) pour faire votre demande d'homologation. https://www.telerc.travail.gouv.fr/accueil?page=teletransmettredemande

DREETS étant l'acronyme de Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.

Attention, si la rupture conventionnelle concerne un salarié "protégé" (délégué syndical, membre du CSE), vous devez d'abord avoir reçu l'autorisation de l'inspection du travail.

Rupture conventionnelle : quels sont les effets ?

Une fois la rupture conventionnelle homologuée, le contrat peut prendre fin. Vous devez alors remettre les documents suivants à votre salarié :

> Son certificat de travail
> Son solde de tout compte
> Une version signée de l'attestation employeur transmise à Pôle emploi, de façon à ce que votre salarié puisse faire valoir ses droits aux allocations chômage.

Un nouveau modèle d'attestation est en vigueur depuis le 1er juin 2021. Vous y avez accès par votre logiciel de paie si vous êtes dans le périmètre de la Déclaration sociale nominative (DSN).

Alternative amiable à la démission, la rupture conventionnelle est largement plébiscitée par les salariés en CDI puisqu'elle leur donne droit aux allocations chômage.

La rupture conventionnelle est également appréciée des employeurs du fait que la procédure est plus rapide et plus simple à mettre en oeuvre que le licenciement. N'oubliez pas cependant que le consentement du salarié est primordial.

N'hésitez pas à contacter nos équipes dédiées à ces questions sociales pour être accompagnés et ainsi gagner en sérénité.