Question 1

Deux exemplaires pour l\'homologation de la rupture conventionnelle ?

Accepted Answer

Seuls le licenciement et la rupture conventionnelle permettent de rompre un CDI. La rupture conventionnelle, très formelle, résulte d'un accord commun entre l'employeur et le salarié.La convention de rupture conventionnelle est un document Cerfa qui officialise la rupture du contrat de travail du salarié.Préalablement rempli par les 2 parties, il est remis à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) pour homologation, rendant ainsi effective la rupture du CDI. D'ailleurs, la Direccte dispose de 15 jours ouvrables à compter du dépôt de la convention pour donner son accord. Attention, la convention de rupture conventionnelle qui mentionne uniquement \" établi en deux exemplaires \", sans aucune indication quant à la remise d'un exemplaire au salarié le jour de sa signature, et selon quelles modalités, est nulle. Deux exemplaires pour l\'homologation de la rupture conventionnelle ?

Question 2

Quelles sont les modalités et les effets de la rupture conventionnelle ?

Accepted Answer

La rupture conventionnelle est une rupture de contrat de travail à l'amiable qui ne s'applique qu'aux CDI. Elle est encadrée par une procédure légale stricte qu\'il est primordial de respecter, sous peine d\'une requalification en licenciement abusif. La rupture conventionnelle peut être à l'initiative de l'une ou l'autre des parties engagées. Quoiqu'il en soit elle est le résultat d'un accord commun entre un employeur et un salarié qui ont la même volonté de de rompre le contrat de travail. Le consentement du salarié est capital ici.Encadrée par les articles 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail, la rupture conventionnelle obéit à une procédure très stricte aux jalons temporels précis.En termes de modalités, elles se négocient selon les priorités de l'employeur et du salarié. Quelles sont les modalités et les effets de la rupture conventionnelle ?

Question 3

Qu\'est-ce qu\'une rupture conventionnelle ?

Accepted Answer

Lancé en août 2008 par le gouvernement de François Fillon, le dispositif permet de rompre un contrat à durée indéterminée (CDI) d'un commun accord et à l'issue d'une négociation entre l'employeur et le salarié. Il enregistre une hausse de 3.9% entre 2017 et 2018.La rupture conventionnelle donne droit aux allocations chômage, et elle permet au salarié de bénéficier d'une indemnité au moins égale à l\'indemnité légale de licenciement.En 2018, 437.700 ruptures conventionnelles ont été homologuées par le DIRECCTE. Qu\'est-ce qu\'une rupture conventionnelle ?

Question 4

Qu\'est-ce qu\'un produit d\'exploitation ?

Accepted Answer

Les produits d'exploitation proviennent essentiellement des ventes correspondant à l'activité de l'entreprise au cours d\'un exercice comptable.A savoir qu\'un exercice comptable s\'étale sur 12 mois et que l\'entreprise peut vendre : > des produits finis qu\'elle fabrique > des services > des marchandises (activité commerciale)Directement liés à l'activité de l'entreprise, les produits d\'exploitation révèlent donc le volume d'affaires généré par l'activité courante de cette dernière.On ne peut pas parler de produit d\'exploitation sans parler de charges d\'exploitation et de résultat d\'exploitation. Lorsque les produits sont supérieurs aux charges, l\'entreprise réalise un bénéfice. Inversement, lorsqu'ils sont inférieurs aux charges, l\'entreprise est en déficit. Qu\'est-ce qu\'un produit d\'exploitation ?

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