Fiche : Doit on fournir un pr?visionnel ? l'ouverture d'un compte en banque ?

THÈME cr?ation
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Résumé :

Document incontournable des cr?ations et des reprises d'entreprise, le pr?visionnel financier peut faire l'objet d'une demande du banquier ? l'ouverture d'un compte en banque?; mais aucun texte de loi ne l'impose.

Le pr?visionnel est une source d'informations compl?mentaires pour les partenaires de la soci?t? mais en aucun cas une condition ? l'ouverture d'un compte bancaire.

Partie chiffr?e du business plan?du porteur de projet, le pr?visionnel permet de traduire tout projet en langage financier. Il mesure l'?quilibre financier et la future rentabilit? de votre entreprise. Il comporte notamment un plan de tr?sorerie et un compte de r?sultat sous forme de tableaux pr?visionnels.


cr?ation


Ouvrir un compte bancaire professionnel

Dans le cadre de la cr?ation de votre soci?t?, vous devez effectivement ouvrir un compte bancaire professionnel, notamment pour y d?poser le capital social. Au minimum le banquier vous demandera de lui fournir?:

> Une photocopie de votre carte d'identit? ou passeport, de m?me pour tous les associ?s.

> Le projet de statuts sign?s

> L'extrait K-bis de la soci?t? dans un second temps

? savoir qu'une banque a le droit de vous refuser l'ouverture d'un compte bancaire professionnel, sans avoir ? se justifier. Elle doit n?anmoins vous fournir une attestation de refus d'ouverture de compte.

Parall?lement il existe le "?droit au compte de d?p?t pour une soci?t?" d?crit dans l'article L312-1 du Code mon?taire et financier. Vous pouvez ainsi remplir une demande d'intervention de la banque de France pour exercer votre droit ? disposer d'un compte bancaire.

Votre compte bancaire professionnel va aussi vous permettre de s?parer vos op?rations professionnelles de celles que vous r?alisez ? titre personnel.
Il est primordial d'?viter toute confusion fiscale et comptable et de pouvoir r?aliser l'ensemble des op?rations d'encaissements et de d?caissements li?es ? l'activit? de votre entreprise.


Ouvrir un compte en banque d?di? ? votre entreprise

En revanche, si vous avez opt? pour la cr?ation d'une entreprise individuelle (EI/EIRL), le compte bancaire professionnel est facultatif. Vous pouvez tout ? fait ouvrir un second compte personnel que vous r?servez exclusivement ? votre activit?.

En termes de l?gislation, l'obligation n'intervient que lorsque votre chiffre d'affaires d?passe 10?000?EUR pendant deux ann?es civiles cons?cutives.

Mais au-del? de l'obligation l?gale, ce compte d?di? ? votre activit? est n?cessaire pour pouvoir g?rer au mieux les finances de votre entreprise, il vous donne une vision claire de vos achats et de vos d?penses.


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Rédigé le
Mis à jour le 2021-05-01 20:04
Sujet en rapport :
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