Fiche : Doit on fournir un prévisionnel à l'ouverture d'un compte en banque ?

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Résumé :

Document incontournable des créations et des reprises d'entreprise, le prévisionnel financier peut faire l'objet d'une demande du banquier à l'ouverture d'un compte en banque ; mais aucun texte de loi ne l'impose.

Le prévisionnel est une source d'informations complémentaires pour les partenaires de la société mais en aucun cas une condition à l'ouverture d'un compte bancaire.

Partie chiffrée du business plan du porteur de projet, le prévisionnel permet de traduire tout projet en langage financier. Il mesure l'équilibre financier et la future rentabilité de votre entreprise. Il comporte notamment un plan de trésorerie et un compte de résultat sous forme de tableaux prévisionnels.


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Ouvrir un compte bancaire professionnel

Dans le cadre de la création de votre société, vous devez effectivement ouvrir un compte bancaire professionnel, notamment pour y déposer le capital social. Au minimum le banquier vous demandera de lui fournir :

> Une photocopie de votre carte d'identité ou passeport, de même pour tous les associés.

> Le projet de statuts signés

> L'extrait K-bis de la société dans un second temps

à savoir qu'une banque a le droit de vous refuser l'ouverture d'un compte bancaire professionnel, sans avoir à se justifier. Elle doit néanmoins vous fournir une attestation de refus d'ouverture de compte.

Parallèlement il existe le " droit au compte de dépôt pour une société " décrit dans l'article L312-1 du Code monétaire et financier. Vous pouvez ainsi remplir une demande d'intervention de la banque de France pour exercer votre droit à disposer d'un compte bancaire.

Votre compte bancaire professionnel va aussi vous permettre de séparer vos opérations professionnelles de celles que vous réalisez à titre personnel.
Il est primordial d'éviter toute confusion fiscale et comptable et de pouvoir réaliser l'ensemble des opérations d'encaissements et de décaissements liées à l'activité de votre entreprise.


Ouvrir un compte en banque dédié à votre entreprise

En revanche, si vous avez opté pour la création d'une entreprise individuelle (EI/EIRL), le compte bancaire professionnel est facultatif. Vous pouvez tout à fait ouvrir un second compte personnel que vous réservez exclusivement à votre activité.

En termes de législation, l'obligation n'intervient que lorsque votre chiffre d'affaires dépasse 10 000 EUR pendant deux années civiles consécutives.

Mais au-delà de l'obligation légale, ce compte dédié à votre activité est nécessaire pour pouvoir gérer au mieux les finances de votre entreprise, il vous donne une vision claire de vos achats et de vos dépenses.


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Rédigé le
Mis à jour le 2021-05-01 20:04
Sujet en rapport :
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